Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences c’est-à-dire sur les mesures relatives aux enfants, sur le partage de leur biens…

Il ne pourra pas être mis en place si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier en commun, celui-ci devra être vendu avant le divorce si les époux veulent procéder par un divorce par consentement mutuel.

Maître JEANNE rédigera alors une convention de divorce avec le concours de l’avocat de l’autre époux, laquelle sera déposée au rang des minutes par le notaire de votre choix, sans qu’il soit nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales.

Si vous ne parvenez à vendre votre bien immobilier, en cas d’élément d’extranéité dans votre dossier, si vous êtes un majeur protégé, vous pouvez initier une procédure de divorce amiable par le dépôt d’une requête conjointe devant le Juge aux Affaires familiales qui ordonnera votre divorce et vous invitera à procéder amiablement à la liquidation et au partage de vos intérêts patrimoniaux.

La requête conjointe comme la convention de divorce par consentement mutuel prévoit l’ensemble des mesures convenues avec votre époux(se), telles que le principe du divorce, l’attribution du domicile conjugal, l’attribution des véhicules, le nom de l’épouse après le divorce, la date des effets du divorce, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants…

Très généralement dans ce cas, une seule audience devant le Juge aux Affaires familiales suffit.