Avocat en droit locatif à Saint-Raphaël : Maître Géraldine JEANNE protège vos intérêts et défend vos droits.
Avocat en droit locatif à Saint-Raphaël : Maître Géraldine JEANNE protège vos intérêts et défend vos droits.
Compétente en baux d’habitation et droit locatif, Maître Géraldine JEANNE intervient auprès des locataires et des bailleurs à Fréjus et Saint-Raphaël.
Compétente en baux d’habitation et droit locatif, Maître Géraldine JEANNE intervient auprès des locataires et des bailleurs à Fréjus et Saint-Raphaël.
Le droit locatif définit les règles qui régissent les rapports entre un propriétaire et un locataire. En tant qu’avocate en droit locatif, je vous accompagne dans le cadre de vos difficultés liées à votre logement. Je vous assiste par devant les tribunaux de proximité, notamment ceux de Fréjus et Draguignan.
- Expulsion
- Non-paiement de loyer
- Résiliation d’un bail
- Droit au logement opposable
Les délais afin d’obtenir l’expulsion, l’obtention du paiement des loyers étant considérables, l’assistance juridique d’un avocat en droit locatif s’avère indispensable.
Propriétaires
Les obligations du propriétaire
- Délivrer un logement décent et des équipements en bon état (surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements)
- Garantir le logement de tout défaut ou vice
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives
- Remettre au locataire certains documents tels que le diagnostic du bien ou encore des quittances de loyer
Locataires
Les obligations du locataire
- Obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
- Faire un usage paisible des locaux suivant le contrat de location
- Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant le bail
- Obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement
- Ne pas transformer les locaux ou équipements loués sans l’accord du propriétaire
- Obligation de s’assurer et d’en justifier lors de la remise des clés
- Interdiction de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur.
Votre locataire ne paie plus ses loyers ou ne respecte pas ses obligations ?
Maître JEANNE vous accompagne dans l’ensemble des démarches complexes et notamment judiciaires qui s’imposent aux propriétaires.
Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos loyers ou avez reçu un commandement de quitter les lieux ? Votre bailleur ne respecte pas ses obligations ?
Maître JEANNE poursuivra la défense de vos intérêts devant le Juge afin d’obtenir des délais supplémentaires et devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir votre relogement.
Propriétaires
Les obligations du propriétaire
- Délivrer un logement décent et des équipements en bon état (surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements)
- Garantir le logement de tout défaut ou vice
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives
- Remettre au locataire certains documents tels que le diagnostic du bien ou encore des quittances de loyer
Locataires
Les obligations du locataire
- Obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
- Faire un usage paisible des locaux suivant le contrat de location
- Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant le bail
- Obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement
- Ne pas transformer les locaux ou équipements loués sans l’accord du propriétaire
- Obligation de s’assurer et d’en justifier lors de la remise des clés
- Interdiction de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur.
