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Droit pénal à Saint-Raphaël : Faites valoir vos droits avec Maître Géraldine JEANNE, votre avocat expérimenté.

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Droit pénal à Saint-Raphaël : Faites valoir vos droits avec Maître Géraldine JEANNE, votre avocat expérimenté.

Compétente en droit pénal, Maître Géraldine JEANNE défend vos droits avec passion et détermination. Quelle que soit la procédure pénale dont vous faites l’objet, elle vous reçoit dans le Var.

Compétente en droit pénal, Maître Géraldine JEANNE défend vos droits avec passion et détermination. Quelle que soit la procédure pénale dont vous faites l’objet, elle vous reçoit dans le Var.

La procédure pénale est assez complexe, c’est pourquoi il est primordial de consulter un avocat le plus tôt possible, afin de procéder à l’analyse de votre dossier et d’établir la stratégie à adopter pour vous assurer la meilleure défense possible.
Grâce à une parfaite connaissance du droit pénal et à une analyse minutieuse de votre dossier je m’engage à mettre tout en œuvre pour défendre efficacement vos intérêts.

Dans quels cas faire appel à un avocat en droit pénal ?

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Garde à vue

Lors de leur enquête, les forces de police et de gendarmerie placent les auteurs présumés d’infractions en Garde à Vue. J’interviendrai le plus tôt possible pour vous assister lors des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés. Les services de police ne peuvent pas vous interroger avant que vous n’ayez vu votre avocat (délai de 2 heures maximum). Je serai à vos côtés durant toutes les auditions et confrontations.

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Comparution immédiate

Seules peuvent être jugées en comparution immédiate les personnes poursuivies pour des faits réprimés par une peine d’emprisonnement dont le maximum prévu par la loi est au moins égal à deux ans. Si le Procureur de la République estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, il peut demander que le prévenu soit jugé immédiatement. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.

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CRPC

Si vous êtes majeur, que vous avez reconnu les faits et que l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, alors le Procureur peut décider de ne pas vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel et d’avoir recours à la procédure de « plaider coupable ».

Je vous accompagne devant le Procureur de la République et j’interviens en votre faveur pour que la peine qui vous sera proposée soit la plus juste et la plus modérée possible.

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Garde à vue

Lors de leur enquête, les forces de police et de gendarmerie placent les auteurs présumés d’infractions en Garde à Vue. J’interviendrai le plus tôt possible pour vous assister lors des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés. Les services de police ne peuvent pas vous interroger avant que vous n’ayez vu votre avocat (délai de 2 heures maximum). Je serai à vos côtés durant toutes les auditions et confrontations.

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Comparution immédiate

Seules peuvent être jugées en comparution immédiate les personnes poursuivies pour des faits réprimés par une peine d’emprisonnement dont le maximum prévu par la loi est au moins égal à deux ans. Si le Procureur de la République estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, il peut demander que le prévenu soit jugé immédiatement. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même.

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CRPC

Si vous êtes majeurs, que vous avez reconnu les faits et que l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans, alors le Procureur peut décider de ne pas vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel et d’avoir recours à la procédure de « plaider coupable ».

Je vous accompagne devant le Procureur de la République et j’interviens en votre faveur pour que la peine qui vous sera proposée soit la plus juste et la plus modérée possible.

Une question ?

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Aménagement de peine

une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée. Je vous assiste devant le juge d’application des peines que vous soyez libre ou incarcéré. Je vous informe des démarches à entreprendre et sur le choix de l’aménagement de peine qui correspond le mieux à votre situation personnelle.

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Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour le traitement d’une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Il existe 2 types d’ordonnance pénale : l’ordonnance contraventionnelle et l’ordonnance délictuelle.
Je vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou de refuser celle-ci et vous indique si la peine encourue est adaptée à l’infraction commise.

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Tribunal pour les enfants

En tant qu’avocat en droit pénal des mineurs, j’assiste les mineurs ou leurs parents quand des mesures doivent être prises concernant leur protection. Selon la situation personnelle du mineur, le juge prendra des mesures de réparation et/ou d’investigations supplémentaires.

Si le Juge des Enfants décide de juger le mineur devant le Tribunal Pour Enfants, vous recevrez alors une convocation.  Je vous accompagne tout au long de la procédure et vous informe des démarches à accomplir.

Une question ?

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Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour le traitement d’une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Il existe 2 types d’ordonnance pénale : l’ordonnance contraventionnelle et l’ordonnance délictuelle.
Je vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou de refuser celle-ci et vous indique si la peine encourue est adaptée à l’infraction commise.

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Tribunal pour les enfants

En tant qu’avocat en droit pénal des mineurs, j’assiste les mineurs ou leurs parents quand des mesures doivent être prises concernant leur protection. Selon la situation personnelle du mineur, le juge prendra des mesures de réparation et/ou d’investigations supplémentaires.

Si le Juge des Enfants décide de juger le mineur devant le Tribunal Pour Enfants, vous recevrez alors une convocation.  Je vous accompagne tout au long de la procédure et vous informe des démarches à accomplir.