Réforme de la garde à vue
juillet 1, 2024 4:29 pmRéforme de la garde à vue : Maître JEANNE à Saint Raphaël vous expose les nouvelles dispositions en vigueur dès le 1er juillet.
Présence de l’avocat dès le début : droit renforcé avec la réforme de la garde à vue.
Réforme de la garde à vue : ce qui change
À partir du 1er juillet, la réforme de la garde à vue introduit des changements majeurs en France. Toute personne placée en garde à vue a le droit de consulter un avocat dès le début de la mesure. Cette réforme va au delà. Motivée par la nécessité de se conformer aux directives de l’Union européenne, elle renforce les droits des personnes détenues et vise à améliorer la transparence et l’équité du processus judiciaire.
La loi n° 2024-364, votée le 22 avril 2024 et publiée au Journal officiel le lendemain, modifie le Code de procédure pénale (CPP) pour permettre aux avocats de consulter les procès-verbaux des auditions réalisées hors la présence de l’avocat. Cette mesure assure une meilleure préparation de la défense dès les premières heures de privation de liberté.
Suppression du délai de carence
Par ailleurs, la réforme élargit le cercle des personnes pouvant être contactées par le gardé à vue. En plus des proches habituels, les détenus peuvent désormais désigner toute autre personne de confiance, y compris amis et collègues, comme le souligne le Conseil national des barreaux (CNB).
L’avocat peut être présent dès le début et tout au long de la garde à vue, supprimant ainsi le délai de carence de deux heures qui permettait aux enquêteurs de débuter les interrogatoires sans la présence d’un avocat. Toutefois, en cas d’urgence, le procureur de la République peut autoriser des auditions immédiates pour prévenir des situations graves, tout en garantissant le droit du gardé à vue de garder le silence en l’absence de son avocat.
Cette réforme, bien accueillie par les avocats pour son avancée vers une meilleure protection des droits marque une étape importante dans la modernisation du droit pénal français et le renforcement des droits fondamentaux des détenus, tout en posant de nouveaux défis aux forces de l’ordre.
Besoin d’un avocat en droit pénal ? Maître JEANNE vous répond au 04 94 55 51 29 ou par un mail à contact@avocat-jeanne.com
