Baux d’habitation : les conditions à respecter et les pièges à éviter

Le bail d’habitation, contrat entre locataire et propriétaire, est régi par des règles strictes. Mal rédigé ou mal exécuté, il peut devenir source de litiges coûteux. Voici un tour d’horizon des points essentiels à connaître avant de louer, de signer.

Les conditions légales d’un bail valable

Pour éviter tout litige, certaines mentions sont obligatoires :

• L’identité des parties (bailleur et locataire) ;
• La description du logement (superficie, équipements, diagnostics techniques) ;
• La date de prise d’effet et la durée du bail : 3 ans minimum pour une location vide, 1 an pour une meublée (ou 9 mois pour un étudiant) ;
• Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie (qui seront différentes selon la ville dans laquelle se situe le logement loué)
  L’état des lieux d’entrée et de sortie : En l’absence d’un état des lieux précis ou d’un dépôt de garantie adapté, les frais de remise en état restent à la charge du propriétaire.
• Le bail doit contenir une cause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
• Certaines clauses sont interdites (interdiction d’avoir un animal, obligation de payer par prélèvement automatique, etc.). Leur présence dans le bail peut être sanctionnée.

Un contrat verbal ou incomplet peut priver les parties de protections essentielles (durée du bail, plafonnement du loyer, préavis réduit, etc.).

Le propriétaire doit prendre en charge les grosses réparations. Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.

En cas de litige : que faire ?

Les litiges liés aux baux d’habitation sont fréquents : loyers impayés, refus de restitution du dépôt de garantie, état des lieux contesté, expulsion…

Avant d’en arriver au contentieux, il est conseillé de :

• Consulter un avocat pour vérifier vos droits,
• Tenter une conciliation ou une médiation, souvent plus rapide et moins coûteuse,
• En dernier recours, saisir le Juge du Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité du lieu du logement loué.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

Maître JEANNE vous accompagne dans l’ensemble des démarches à entreprendre :

• Résiliation du bail
• La signification du commandement de quitter les lieux
• La procédure d’expulsion
• Les saisies

Face aux premiers signes d’inquiétude concernant le paiement de vos loyers, n’hésitez pas à consulter Maître JEANNE.

Les délais afin d’obtenir l’expulsion, l’obtention du paiement des loyers étant considérables, l’assistance juridique de Maître JEANNE vous sera nécessaire.

VOUS ÊTES LOCATAIRE

Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos loyers ?
Vous avez reçu un commandement d’avoir à quitter les lieux ?
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Proximité de Fréjus ou de Draguignan en vue de votre expulsion ?

Maître JEANNE vous accompagne dans l’ensemble des démarches à entreprendre.

Maître JEANNE défend vos intérêts devant le Tribunal de Proximité en exposant vos arguments, et en sollicitant des délais de paiement ou un délai supplémentaire avant d’être contraint à quitter les lieux.

Si le Tribunal de proximité décide de votre expulsion, Maître JEANNE poursuivra la défense de vos intérêts devant le Juge de l’exécution afin d’obtenir des délais supplémentaires et devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir votre relogement.