La procédure d’expulsion en cas d’impayés de loyers : ce qu’il faut savoir

L’impayé de loyer est l’un des litiges les plus fréquents entre bailleurs et locataires. Lorsque le dialogue échoue, le propriétaire peut être contraint de recourir à une procédure d’expulsion. Cette démarche est strictement encadrée par la loi afin de garantir les droits de chacun. Voici les étapes clés à connaître.

Le commandement de payer : première étape obligatoire

Avant toute procédure judiciaire, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire. Ce document précise la somme due et laisse un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation.

Ce commandement est indispensable, même si le bail prévoit une clause résolutoire.

Saisine du juge et audience au tribunal

Si aucun paiement n’est effectué dans les deux mois, le bailleur pourra saisir le Juge du Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité du lieu du logement loué par assignation délivrée par commissaire de justice pour demander :

• La résiliation du bail (souvent de plein droit si une clause résolutoire est prévue) ;
• L’expulsion du locataire ;
• Le paiement des arriérés de loyer et indemnités éventuelles.

Le juge peut :

• Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion ;
• Mais aussi accorder des délais de paiement au locataire ;
• Refuser l’expulsion s’il estime que le locataire peut encore régulariser sa situation.

Décision de justice et commandement de quitter les lieux

Si l’expulsion est ordonnée, un commandement de quitter les lieux est délivré par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour partir volontairement.

Le juge peut accorder des délais supplémentaires, en fonction de la situation familiale, de l’âge, de la santé ou de la bonne foi du locataire.

Expulsion avec le concours de la force publique

Si, passé le délai, le locataire n’a pas quitté les lieux, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique. Cela signifie que la préfecture autorise l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour expulser le locataire.

Cependant, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend toute expulsion, sauf exceptions (ex : squat, relogement adapté).

Le rôle de l’avocat dans la procédure

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat :

• Le bailleur bénéficie d’un appui juridique pour éviter les erreurs de procédure ;
• Le locataire défend ses droits et, si besoin, demande des délais de paiement et/ou des délais pour quitter le logement.

La procédure d’expulsion est longue et encadrée, afin d’assurer un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la protection du locataire.

Vous pouvez solliciter une conciliation ou une médiation, souvent plus rapide et moins coûteuse.

Face aux premiers signes d’inquiétude concernant le paiement de vos loyers, Maître Géraldine JEANNE, avocate à Saint-Raphaël, vous conseille et vous accompagne. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour sécuriser vos démarches.