Les droits en garde à vue : ce que vous devez savoir

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête. Elle permet de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pour les besoins de l’enquête. Cette mesure est encadrée strictement par la loi. Toute personne placée en garde à vue bénéficie de droits fondamentaux. Il est essentiel de les connaître pour pouvoir les faire valoir.

Le droit de garder le silence

Toute personne placée en garde à vue a le droit de ne pas répondre aux questions posées. Ce droit au silence est fondamental et ne peut pas être interprété comme un aveu ou une preuve de culpabilité.

Garder le silence est souvent recommandé, notamment dans les dossiers complexes ou techniques. Cela ne signifie pas que l’on nie les faits, mais permet de prendre le temps de comprendre précisément la procédure, les accusations, et les enjeux avant de s’exprimer.

Le droit à un avocat

La personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Si elle n’en connaît pas, un avocat commis d’office peut être désigné. L’avocat peut :

• consulter certains éléments du dossier (procès-verbal de placement, certificat médical, etc.),
  assister aux auditions,
  s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, renouvelables si la mesure se prolonge.

Lors de l’entretien de 30 minutes prévu pendant votre garde à vue, Maître JEANNE évoquera avec vous les faits qui vous sont reprochés et les premières orientations possibles pour votre défense.

Il est important de noter qu’à ce stade de la procédure, Maître JEANNE n’a pas accès à l’intégralité du dossier. Elle ne pourra en prendre connaissance qu’à partir de votre présentation devant un juge.

À l’issue de la garde à vue, Maître JEANNE pourra vous assister devant le juge d’instruction ou le tribunal, quelle que soit la forme de convocation qui vous a été remise (convocation par officier de police judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate, etc.).

Le droit à un examen médical

Toute personne gardée à vue peut demander à être examinée par un médecin. Cette demande peut aussi être formulée par l’avocat, la famille ou l’autorité judiciaire. Le médecin s’assure que l’état de santé de la personne est compatible avec la garde à vue.

Le droit de prévenir un proche ou son employeur

Le gardé à vue peut demander que son placement soit signalé à un proche (un membre de la famille, un ami) ou à son employeur. L’autorité judiciaire peut cependant différer cette information dans certaines circonstances, notamment en cas de risque pour l’enquête.

La durée de la garde à vue

La durée initiale est de 24 heures. Elle peut être prolongée une fois pour 24 heures supplémentaires, sur autorisation du procureur de la République. Dans les affaires plus graves (trafic de stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), des prolongations supplémentaires sont possibles, sous conditions.

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

La présence d’un avocat permet de garantir le respect des droits de la personne gardée à vue et de s’assurer que les procédures sont régulières. C’est une protection indispensable, surtout en cas de pression psychologique ou d’auditions prolongées.

Maître JEANNE intervient dès le début de la mesure pour vous assister lors des interrogatoires relatifs aux faits qui vous sont reprochés. Les services de police ne peuvent débuter les auditions avant que vous n’ayez rencontré votre avocat, dans un délai maximal de deux heures.

Présente à vos côtés tout au long de la garde à vue, Maître JEANNE pourra poser des questions aux enquêteurs, formuler des observations écrites dans votre intérêt, et s’assurer que vos droits sont pleinement respectés. Elle examinera également avec rigueur les procès-verbaux et les pièces du dossier accessibles afin d’en contester la validité si des irrégularités sont constatées.

La garde à vue est une étape cruciale de toute procédure pénale. Elle conditionne souvent l’issue du dossier. Maître Géraldine JEANNE vous assiste dès les premières heures, vous conseille, vous protège et veille au respect de vos droits.

Quelle que soit la nature de l’affaire ou l’échéance de l’audience, une défense efficace se prépare dès le départ. Contactez Maître JEANNE sans attendre pour une intervention rapide et une stratégie de défense sur mesure.